Qui reçoit la demande d'attestation ?
La CAF réclame une attestation de loyer à votre locataire, mais c'est vous, le bailleur, qui devez la remplir. Le locataire vous transmet le formulaire Cerfa n° 10842, souvent déjà prérempli avec ses informations personnelles. Une simple quittance de loyer ne suffit pas : elle ne renseigne pas la CAF sur la nature du logement, le montant du loyer hors charges ou la composition du foyer.
En pratique, la demande arrive par mail, courrier ou via l'espace personnel du locataire. Votre rôle est clair : compléter les champs bailleur, dater, signer et renvoyer. Si vous tardez, le dossier d'aide au logement reste bloqué, et votre locataire peut subir une suspension de versement.
Le formulaire Cerfa n° 10842 est le seul reconnu par les caisses. Il se nomme officiellement « attestation de loyer ou de résidence en foyer ». Aucun autre document, même une quittance détaillée, ne peut le remplacer.
Quittance, attestation, Cerfa : trois documents à distinguer
La quittance de loyer prouve qu'un paiement a eu lieu. Elle mentionne le montant payé, la période et les éventuelles charges. Elle est utile en cas de litige, mais elle ne vaut pas attestation. La CAF ne l'accepte pas comme justificatif de la situation locative.
L'attestation de loyer certifie la réalité de la location, le montant du loyer principal, la surface du logement et le nombre d'occupants. Elle engage le bailleur : toute fausse déclaration peut être sanctionnée. La CAF s'en sert pour calculer l'aide.
Le Cerfa n° 10842 est le support officiel de cette attestation. Il existe en version « logement » et en version « foyer ». En haut du formulaire, la case allocation indique si le locataire relève de l'APL, de l'ALF ou de l'ALS. L'APL concerne un logement conventionné, l'ALF une situation familiale, l'ALS les autres cas. Le montant à déclarer est le loyer hors charges.
Le calendrier annuel du bailleur : trois rendez-vous à cocher
À l'entrée dans les lieux, le locataire demande souvent l'attestation pour ouvrir son droit. Vous la remplissez avec le loyer prévu au bail. Vous pouvez joindre la quittance du premier mois en complément, mais elle ne remplace pas l'attestation.
Chaque mois, la quittance de loyer reste indispensable : elle prouve le paiement et facilite la gestion. Mais elle n'a aucune valeur déclarative pour la CAF. Gardez une copie de chaque quittance, mais ne l'envoyez pas à la caisse.
En juillet, la CAF lance sa campagne de télédéclaration annuelle. Votre locataire déclare ses ressources ; de votre côté, vous devez confirmer le loyer de juillet hors charges sur une nouvelle attestation. Répondez sous un mois pour éviter une interruption des droits. Si le locataire est resté toute l'année, le loyer de juillet correspond au loyer du bail en cours.
En cas de changement en cours d'année — déménagement, révision de loyer, départ d'un colocataire — une nouvelle attestation peut être exigée. Traitez-la dans les mêmes délais.
Locataire à jour ou non : remplir ou refuser avec un motif
La CAF vous demande d'attester, mais vous n'êtes pas obligé de signer si votre locataire ne paie pas son loyer. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose de délivrer une quittance gratuite quand le locataire la demande, mais l'attestation de loyer n'est pas visée par ce texte. Vous pouvez donc la refuser en cas d'impayé.
Un refus doit être motivé. Sur le formulaire, indiquez « attestation non remplie : loyer impayé », ou joignez un courrier explicatif. La CAF pourra instruire le dossier autrement, par exemple en vérifiant la réalité de la dette. Ne bloquez pas abusivement : un simple retard de quelques jours ne justifie pas un refus.
Si le locataire est à jour, remplissez l'attestation sans attendre. Mentionnez le loyer réellement perçu, pas un montant majoré ni minoré. Toute fausse déclaration engage votre responsabilité civile et peut entraîner un reversement d'aide indue.
Tiers payant et IBAN : ce qu'il faut vérifier avant de signer
L'attestation comporte une case tiers payant. Elle autorise la CAF à verser l'aide directement sur votre compte, en déduction du loyer. Si vous la cochez, vous devez fournir votre IBAN et vous assurer qu'il correspond bien au bailleur (vous-même ou votre agence immobilière).
Le tiers payant n'est pas automatique. Il nécessite l'accord du locataire et une mention expresse sur le formulaire. Si vous ne cochez pas cette case, l'aide est versée au locataire, qui doit ensuite vous payer. Choisir le tiers payant sécurise le recouvrement, mais il implique aussi des obligations de signalement à la CAF en cas de changement.
Avant de signer, vérifiez les coordonnées du locataire, la nature du logement (conventionné ou non) et le nombre de personnes à charge. Une erreur sur ces points retarde le traitement et peut fausser le calcul de l'aide.
Ce qu'il faut savoir
La quittance de loyer peut-elle remplacer l'attestation CAF ?
Non. La quittance prouve un paiement, mais elle ne renseigne pas la nature du logement, le loyer hors charges ou la composition du foyer. La CAF exige le Cerfa n° 10842 rempli et signé par le bailleur.
Que faire si mon locataire ne paie pas son loyer ?
Vous pouvez refuser de signer l'attestation en motivant votre refus. Indiquez l'impayé sur le formulaire ou par courrier. La CAF peut alors suspendre ou recalculer l'aide. Ne bloquez pas sans motif légitime.
Quel loyer déclarer pour la télédéclaration de juillet ?
Le loyer principal hors charges du mois de juillet. Si le locataire est entré en cours d'année, indiquez le loyer au moment de la demande. N'incluez pas les charges locatives.
Le tiers payant est-il obligatoire ?
Non. La case tiers payant est facultative. Si vous la cochez, vous devez fournir votre IBAN et l'aide sera versée directement sur votre compte. Sinon, l'aide est versée au locataire.
Pour aller à la source
Les informations de cette page ont été vérifiées à partir des publications officielles ci-dessous le 5 septembre 2026.
Écrit et vérifié par Arnaud Mège
Mis à jour le
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