FICHE D'ASSEMBLAGE DU DOSSIER DE CONGÉ Cette fiche est une checklist. Elle ne remplace ni la lettre de congé ni la notice officielle publiée sur Légifrance. LOGEMENT ET BAIL Adresse complète : [adresse] Type de location : logement vide Date de prise d'effet du bail : [date] Date d'échéance du bail : [date] Date limite de réception du congé : [date] PARTIES Bailleur ou mandataire : [nom, qualité et coordonnées] Titulaire du bail n° 1 : [nom et coordonnées] Titulaire du bail n° 2 : [nom et coordonnées, le cas échéant] Autres destinataires à notifier : [liste] MOTIF DU CONGÉ [ ] Vente du logement libre [ ] Reprise du logement CONTRÔLES AVANT ENVOI [ ] Le motif est réel, sérieux et correctement justifié. [ ] La lettre comporte toutes les mentions imposées par le motif choisi. [ ] La situation d'un éventuel locataire protégé a été vérifiée. [ ] La date limite est calculée à partir de la réception, pas de l'envoi. [ ] Chaque titulaire du bail reçoit un dossier complet. PIÈCES DU DOSSIER Pièce 1 : lettre de congé datée et signée Pièce 2 : notice d'information officielle en vigueur, téléchargée sur Légifrance Pièce 3 : [justificatif du motif ou du bénéficiaire, le cas échéant] Pièce 4 : [offre de relogement, le cas échéant] Pièce 5 : [autre annexe] NOTIFICATION Mode choisi : [lettre recommandée avec avis de réception / commissaire de justice / remise en main propre contre récépissé ou émargement] Date de remise au professionnel ou de présentation : [date] Date de réception effective par le locataire : [date] Référence de la preuve de remise : [référence] ARCHIVAGE [ ] Copie signée de la lettre [ ] PDF de la notice officielle effectivement jointe [ ] Copie de toutes les annexes [ ] Preuve de réception ou acte du commissaire de justice [ ] Exemplaire du bail et justificatifs utilisés pour les contrôles Contrôle effectué par : [nom] À [ville], le [date] Signature : [signature]
L'essentiel à retenir
- La notice officielle s'ajoute à la lettre de congé, elle ne la remplace pas.
- Elle concerne le congé pour vente ou reprise d'un logement loué vide à titre de résidence principale.
- Téléchargez la version en vigueur sur Légifrance et joignez-la sans la résumer.
- Le délai dépend de la réception du dossier complet par le locataire.
- Archivez la lettre, la notice, les annexes et la preuve de leur remise.
Quand joindre la notice d'information au congé bailleur
Depuis le 1er janvier 2018, une notice d'information doit accompagner certains congés délivrés par le bailleur. Elle explique au locataire les obligations du propriétaire, les effets du congé et les recours possibles. Ce document ne remplace pas la lettre de congé. Il s'ajoute au dossier envoyé au locataire.
L'arrêté du 13 décembre 2017 vise les logements loués vides à usage de résidence principale lorsque le propriétaire donne congé pour vendre ou pour reprendre le logement. L'obligation ne s'étend pas, dans ce texte, au congé pour motif légitime et sérieux ni au bail meublé.
Congé pour vente d'un logement vide
La notice doit être jointe lorsque le propriétaire met fin au bail vide pour vendre le logement libre. Le congé vaut en principe offre de vente au locataire pendant les deux premiers mois du préavis. La lettre doit donc contenir le prix, les conditions de la vente et la description du bien, tandis que la notice rappelle le fonctionnement du droit de préemption.
La notice ne corrige pas une offre incomplète. Prix absent, conditions imprécises ou description insuffisante restent des défauts de la lettre de congé elle-même.
Congé pour reprise du logement
La notice doit aussi être jointe au congé pour reprise d'un logement vide. La lettre précise le nom et l'adresse du bénéficiaire, son lien avec le bailleur et le caractère réel et sérieux de la reprise. La notice explique au locataire les personnes pouvant bénéficier de la reprise et les conséquences d'un congé frauduleux.
La notice est distincte de la lettre de congé
Le dossier comporte deux documents qui n'ont pas la même fonction. La lettre de congé exprime la décision du bailleur, identifie le motif, fixe la date de fin du bail et fournit les mentions propres à la vente ou à la reprise. La notice est un texte réglementaire général qui informe le locataire de ses droits.
Joindre uniquement la notice ne donne donc pas congé. À l'inverse, envoyer une lettre parfaitement rédigée sans la notice obligatoire fragilise la procédure. La méthode la plus sûre consiste à préparer la lettre, la notice officielle complète et les éventuelles pièces justificatives, puis à notifier l'ensemble en une seule fois.
La fiche proposée au début de cette page sert à contrôler cet assemblage. Elle ne constitue ni une lettre de congé ni une reproduction de la notice officielle. Le texte réglementaire doit être téléchargé depuis Légifrance et joint sans suppression de rubrique.
Ce que contient la notice officielle
La notice suit un plan fixé par arrêté. Cette structure apporte au locataire une information homogène, quel que soit le bailleur. Elle ne doit pas être résumée au motif que certaines parties semblent inutiles dans le dossier concerné.
Les règles communes au congé du bailleur
La première partie rappelle les logements concernés, les personnes qui peuvent délivrer et recevoir le congé, le délai de six mois du bail vide et les modes de notification admis. Elle présente aussi la protection de certains locataires âgés disposant de faibles ressources.
La vente, la reprise et les recours du locataire
Les parties suivantes détaillent le droit de préemption en cas de vente, les bénéficiaires possibles d'une reprise, l'obligation d'une intention réelle et sérieuse, puis les voies amiables et judiciaires ouvertes au locataire. Elles signalent également les sanctions encourues en cas de congé frauduleux.
Comment obtenir la bonne version officielle
La source de référence est l'arrêté du 13 décembre 2017 publié sur Légifrance. Ouvrez la version en vigueur, utilisez l'option d'impression ou d'export proposée par le site, puis conservez le fichier avec le reste du dossier. La rubrique Sources de cette page renvoie directement au texte.
Évitez les reproductions anonymes trouvées dans un ancien article ou un fichier partagé. Une mise en page plus élégante ne compense pas un texte incomplet. Le jour de l'envoi, conservez le PDF utilisé, la lettre signée, toutes les annexes et la preuve que l'ensemble a bien été remis.
La date du fichier n'est pas la date du congé. Pour respecter le préavis, c'est la réception du dossier par le locataire qui compte. Le calculateur de date limite permet de retrouver l'échéance juridique et une date d'action plus prudente.
Assembler et notifier le dossier de congé
Une procédure claire se prépare à rebours de la fin du bail. Commencez par vérifier la date d'échéance, le type de location, le motif et la situation du locataire. Rédigez ensuite la lettre avant d'ajouter la notice et les justificatifs utiles.
- Calculer la date à laquelle le locataire doit avoir reçu le congé.
- Vérifier le motif, les mentions obligatoires et l'identité de tous les titulaires du bail.
- Contrôler l'âge et les ressources du locataire protégé avant l'envoi.
- Télécharger la notice officielle en vigueur pour une vente ou une reprise d'un logement vide.
- Numéroter les annexes et mentionner leur présence dans la lettre ou sur un bordereau.
- Choisir un mode de notification admis et conserver la preuve de remise de tout le dossier.
Comment prouver que la notice a bien été jointe
L'accusé de réception prouve la remise d'une enveloppe, mais pas toujours son contenu exact. Un bordereau d'annexes placé dans la lettre, un dossier PDF archivé avant l'envoi et une copie papier complète réduisent cette difficulté de preuve.
Avec un commissaire de justice, remettez le dossier complet et demandez que l'acte identifie les pièces annexées. Pour une remise en main propre, préparez deux exemplaires identiques et faites signer un reçu qui énumère la lettre, la notice et les autres annexes.
Conservez ces éléments jusqu'à la libération du logement et au règlement de tout éventuel litige. Le coût d'un archivage rigoureux est faible par rapport aux conséquences d'un congé déclaré irrégulier.
Les erreurs fréquentes avec la notice de congé
La première erreur consiste à utiliser la notice comme un modèle de lettre. La deuxième est de joindre une version raccourcie ou ancienne. La troisième est de soigner l'annexe tout en oubliant une mention essentielle dans le congé lui-même.
D'autres erreurs portent sur le périmètre : notice jointe à un bail meublé sans vérifier la procédure, document envoyé à un seul des cotitulaires, ou notification partie six mois avant l'échéance mais reçue après la date limite. Aucun document standard ne remplace le contrôle concret du bail et des destinataires.
Enfin, la notice ne dispense jamais de vérifier le locataire protégé. Si les conditions d'âge et de ressources sont réunies, le bailleur doit proposer un relogement adapté, sauf exception prévue par l'article 15 de la loi de 1989.
Continuez votre démarche
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Ce qu'il faut savoir
La notice d'information remplace-t-elle la lettre de congé ?
Non. La lettre contient la décision et les mentions propres au dossier. La notice est une annexe réglementaire générale qui informe le locataire de ses droits.
Quand la notice d'information est-elle obligatoire ?
Elle accompagne le congé pour vente ou pour reprise délivré depuis le 1er janvier 2018 pour un logement loué vide à titre de résidence principale.
Faut-il joindre la notice à un congé pour motif légitime et sérieux ?
L'arrêté du 13 décembre 2017 vise le congé pour vendre et le congé pour reprendre. Il ne prévoit pas cette notice pour le motif légitime et sérieux.
La notice est-elle obligatoire pour une location meublée ?
La notice réglementaire de 2017 concerne les logements loués vides. Le bailleur d'un meublé doit suivre les règles propres à ce type de bail et ne pas appliquer automatiquement le dossier du logement vide.
Peut-on personnaliser la notice officielle ?
Il est plus sûr de joindre le texte officiel complet dans sa version en vigueur. Les informations propres au bail, au motif et au bénéficiaire figurent dans la lettre de congé, pas dans une réécriture de la notice.
Comment prouver que la notice était dans l'enveloppe ?
Énumérez les annexes dans la lettre, archivez un exemplaire complet du dossier et utilisez une preuve de remise qui identifie les pièces lorsque le mode de notification le permet.
Pour aller à la source
Les informations de cette page ont été vérifiées à partir des publications officielles ci-dessous le 5 août 2026.
Écrit et vérifié par Arnaud Mège
Mis à jour le
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