Calculez la date limite du congé
L'outil calcule la date de réception légale, puis ajoute une marge pratique liée au mode de notification. Cette marge n'allonge pas le délai légal.
Préavis minimalSelon le bail
Date d'action conseilléeÀ calculer
Mode choisiCommissaire de justice
L'essentiel à retenir
- Location vide : le locataire doit recevoir le congé au moins six mois avant l'échéance.
- Location meublée : le délai minimal de réception est de trois mois.
- La date du recommandé n'est pas décisive, seule sa réception effective fait courir le délai.
- Un congé anticipé reste valable et prend effet à l'échéance visée.
- L'achat d'un logement occupé peut reporter la date d'effet malgré un préavis correctement calculé.
Comment calculer la date limite d'un congé bailleur
Le congé donné par le propriétaire ne prend normalement effet qu'à l'échéance du bail. Le locataire doit recevoir la notification au moins six mois avant cette échéance pour une location vide, ou au moins trois mois avant pour une location meublée utilisée comme résidence principale.
Le calcul s'effectue de date à date. Si un bail vide expire le 20 septembre, la réception doit intervenir au plus tard le 20 mars. Si un bail meublé expire le 31 mai, la date correspondante trois mois plus tôt est le dernier jour de février, soit le 28 ou le 29 selon l'année.
Les week-ends et jours fériés restent compris dans le délai. Une date limite qui tombe un dimanche ne se reporte pas au lundi. La prudence consiste donc à traiter le résultat comme une date butoir de réception, jamais comme une date d'envoi.
Location vide : six mois avant l'échéance
Pour une location vide régie par la loi du 6 juillet 1989, le délai minimal est de six mois. Un congé reçu moins de six mois avant l'échéance est tardif et le bail est en principe reconduit. Le bailleur devra alors attendre l'échéance suivante pour reprendre la démarche.
Location meublée : trois mois avant l'échéance
Pour une location meublée constituant la résidence principale du locataire, le délai minimal est de trois mois. Le congé doit toujours viser l'échéance du contrat, même si le bailleur avertit le locataire beaucoup plus tôt.
La date de réception compte, pas la date d'envoi
Une lettre recommandée postée avant la date limite ne suffit pas si le locataire ne la reçoit qu'après. Le délai commence au jour de la réception effective du recommandé. Si le pli revient parce qu'il n'a pas été retiré, la notification n'a pas produit l'effet recherché.
C'est la raison pour laquelle l'outil affiche deux dates. La date légale est la dernière réception possible. La date d'action conseillée ajoute une marge permettant de réagir si la première tentative échoue. Cette marge est une recommandation pratique RentalScore, pas une durée inscrite dans la loi.
Notification par commissaire de justice
L'acte produit effet lorsque le commissaire de justice le dépose ou le remet au locataire. Ce mode limite le risque lié à l'absence du destinataire et apporte une preuve précise du contenu et de la date.
Recommandé ou remise en main propre
Le recommandé dépend de la réception effective. La remise en main propre n'est valable qu'avec un récépissé ou un émargement signé. Un email, un SMS ou une lettre simple ne remplacent pas ces formes de notification.
Les trois motifs qui permettent au bailleur de donner congé
Respecter la date ne suffit pas. Le bailleur ne peut refuser le renouvellement que pour vendre le logement libre, le reprendre afin d'y habiter ou d'y loger un proche autorisé, ou invoquer un motif légitime et sérieux. Le motif doit être indiqué et, selon le cas, détaillé dans la notification.
Un congé pour reprise identifie le bénéficiaire, son adresse, son lien avec le bailleur et les éléments qui rendent le projet réel et sérieux. Un congé pour vente d'un logement vide précise notamment le prix, les conditions de la vente et reproduit les dispositions légales relatives à l'offre faite au locataire.
- Vente du logement libre à l'échéance du bail.
- Reprise comme résidence principale du bailleur ou d'un proche autorisé.
- Motif légitime et sérieux, apprécié selon les faits et les preuves.
Achat d'un logement occupé : le calcul ordinaire ne suffit pas
Quand le propriétaire a acheté le logement avec le locataire déjà en place, l'article 15 ajoute des règles destinées à garantir une durée minimale d'occupation. La date d'effet dépend du motif du congé, de la date d'acquisition et du temps qui sépare l'achat de l'échéance du bail.
Pour un congé pour vente en location vide, une échéance intervenant moins de trois ans après l'achat peut reporter la libération à la première reconduction ou au premier renouvellement. Pour une reprise, une échéance située moins de deux ans après l'achat peut reporter l'effet du congé jusqu'à l'expiration de deux années après l'acquisition.
Le calculateur signale ce cas mais ne choisit pas une nouvelle échéance à votre place. L'acte authentique, le bail et le motif doivent être lus ensemble avant toute notification.
Notifier chaque destinataire concerné
Le congé doit être adressé à tous les signataires du bail. Un seul courrier adressé à un couple ou à une colocation peut être insuffisant lorsque plusieurs personnes sont titulaires du contrat.
Les époux sont cotitulaires de plein droit. Si le bailleur a été informé du mariage, il notifie chacun des deux époux. Pour les partenaires de Pacs, la cotitularité dépend de leur présence au bail ou d'une demande conjointe. Le dossier doit donc commencer par une vérification des titulaires et des informations reçues depuis la signature.
Que faire après avoir calculé la date limite
Inscrivez la date légale dans votre calendrier, puis travaillez à rebours. Vérifiez le motif, le statut éventuel de locataire protégé, les destinataires, les mentions propres au congé et les annexes. Pour un congé pour vente ou reprise d'un logement vide, joignez la notice d'information réglementaire.
Préparez le dossier avant la date d'action conseillée. Plus le congé est formaliste, moins il faut attendre la dernière semaine. Une erreur découverte après la date limite ne se corrige généralement pas par un second courrier tardif.
- Relire la date d'effet et la durée inscrites au bail.
- Vérifier si le logement a été acheté occupé.
- Contrôler le statut de locataire protégé.
- Identifier tous les destinataires du congé.
- Choisir un motif précis et réunir les justificatifs.
- Joindre la notice réglementaire lorsque son usage est obligatoire.
Continuez votre démarche
Préparer la notice d'information obligatoire à joindre au congé pour vente ou reprise d'un logement vide.
Anticiper l'état des lieux de sortie pour organiser la comparaison, les clés et les relevés à la fin du préavis.
Ce qu'il faut savoir
Quel est le préavis du propriétaire pour récupérer un logement ?
Le locataire doit recevoir le congé au moins six mois avant l'échéance en location vide et trois mois avant en location meublée. Le congé ne prend normalement effet qu'à l'échéance du bail.
La date d'envoi du recommandé suffit-elle ?
Non. Le délai commence à la réception effective du courrier. Un recommandé non réclamé et retourné au bailleur ne fait pas courir le préavis.
Peut-on envoyer le congé plus de six mois à l'avance ?
Oui. Un congé anticipé reste valable, mais le préavis légal ne commence qu'à la date correspondant à six mois ou trois mois avant l'échéance.
Que se passe-t-il si le congé arrive un jour trop tard ?
Il est tardif et le bail est en principe reconduit. Le bailleur doit attendre la prochaine échéance, sauf situation particulière à faire analyser.
Un email peut-il remplacer la lettre de congé ?
Un email ordinaire ne fait pas partie des formes prévues. Utilisez une lettre recommandée avec avis de réception, un acte de commissaire de justice ou une remise en main propre contre récépissé ou émargement.
La date change-t-elle si le logement a été acheté occupé ?
Elle peut changer. La loi prévoit des reports spécifiques selon le motif, la date d'achat et la proximité de l'échéance. Le calcul ordinaire du préavis doit alors être complété par une vérification du dossier.
Pour aller à la source
Les informations de cette page ont été vérifiées à partir des publications officielles ci-dessous le 5 août 2026.
Écrit et vérifié par Arnaud Mège
Mis à jour le
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