ATTESTATION DE LOYER Je soussigné(e), [nom et prénom du bailleur], demeurant [adresse complète du bailleur], propriétaire du logement situé [adresse complète du logement], atteste que [nom et prénom du locataire] est titulaire du bail d'habitation portant sur ce logement depuis le [date de prise d'effet du bail]. Le loyer mensuel s'élève à [montant] euros hors charges, auxquels s'ajoutent [montant] euros de provisions pour charges, soit un total mensuel de [montant] euros. À la date du [date], les loyers et charges exigibles ont été intégralement réglés. La présente attestation est établie à la demande de l'intéressé(e) pour servir et valoir ce que de droit. Fait à [ville], le [date]. Signature du bailleur
L'essentiel à retenir
- L'attestation décrit une situation locative, la quittance atteste le paiement d'une période précise.
- La quittance est obligatoire sur demande et gratuite, l'attestation est facultative.
- Pour une aide au logement, la CAF impose son propre formulaire.
- N'attestez que ce que vous pouvez vérifier, et de préférence à une date donnée.
- Remettez le document au locataire, pas directement à un tiers qui le réclame.
À quoi sert une attestation de loyer
L'attestation de loyer est un courrier par lequel le bailleur confirme une situation locative à une date donnée : l'identité du locataire, l'adresse du logement, la date de début du bail, le montant du loyer et, le plus souvent, le fait que les paiements sont à jour.
Elle est demandée dans trois situations principales. Un organisme social réclame un justificatif de la situation de logement. Un futur bailleur veut vérifier le comportement de paiement d'un candidat. Un employeur, une banque ou une administration demande une preuve de domicile stable.
Contrairement à la quittance, elle ne découle d'aucune obligation légale spécifique. Le bailleur n'est pas tenu de la délivrer, mais un refus sans motif est rarement dans son intérêt lorsque le locataire est à jour.
Attestation ou quittance : la différence à ne pas manquer
La quittance porte sur une période précise et atteste que le loyer et les charges de cette période ont été intégralement payés. Elle détaille les montants, elle est obligatoire sur demande du locataire et sa remise est gratuite. C'est un document réglementé par l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
L'attestation porte sur une situation, pas sur une période. Elle décrit l'état de la relation locative au jour où elle est signée. Elle est libre dans sa forme et facultative dans son principe.
Conséquence pratique : une attestation ne remplace jamais une série de quittances. Si un organisme demande la preuve des paiements des trois derniers mois, il attend trois quittances, pas une attestation globale. À l'inverse, une quittance ne suffit pas quand le demandeur veut connaître la date de début du bail et le montant actuel du loyer.
Le cas de la CAF et des organismes sociaux
Pour une demande d'aide au logement, la CAF utilise son propre formulaire d'attestation de loyer, que le locataire télécharge depuis son espace personnel ou reçoit dans son dossier. Une attestation rédigée librement n'est pas acceptée à sa place.
Le bailleur doit donc remplir le document transmis par le locataire, avec les informations exactes qu'il demande : identité et coordonnées du bailleur, numéro de sécurité sociale ou identifiant selon le cas, adresse et surface du logement, montant du loyer hors charges et des charges, date d'entrée dans les lieux.
Le modèle proposé sur cette page couvre les autres usages : demande d'un futur bailleur, dossier bancaire, justificatif pour un employeur. Vérifiez toujours auprès du destinataire s'il attend un formulaire particulier avant de rédiger.
Les informations à faire figurer
L'attestation n'a pas de contenu imposé, mais un document trop court est souvent refusé par le destinataire. Six éléments suffisent à la rendre exploitable.
- Nom, prénom et adresse complète du bailleur.
- Nom et prénom du locataire, tel qu'il figure au bail.
- Adresse complète du logement loué.
- Date de prise d'effet du bail.
- Montant du loyer hors charges et des provisions pour charges.
- Situation des paiements à la date de signature, puis lieu, date et signature.
Ne transmettez pas plus que le nécessaire
Une attestation circule. Elle peut être transmise à une agence, à une banque ou à un service administratif dont vous ignorez tout. Limitez son contenu aux informations strictement utiles au destinataire annoncé.
Évitez notamment d'y faire figurer des éléments sur la composition du foyer, la profession du locataire, ses revenus ou l'historique détaillé de ses éventuels retards. Ces informations ne sont pas nécessaires et leur diffusion peut vous être reprochée.
Vérifiez également l'identité du demandeur. Une attestation doit être remise au locataire lui-même, qui la transmettra ensuite. La remettre directement à un tiers qui la sollicite par téléphone est une mauvaise pratique.
Ce qu'il faut savoir
Attestation et quittance de loyer, est-ce la même chose ?
Non. La quittance concerne une période précise et détaille le loyer et les charges effectivement payés. L'attestation confirme une situation locative à une date donnée, sans porter sur une période particulière.
Ce modèle convient-il pour la CAF ?
Non. Pour une demande d'aide au logement, la CAF impose son propre formulaire d'attestation de loyer, que le locataire obtient dans son dossier. Le modèle proposé ici couvre les autres usages.
Le bailleur est-il obligé de délivrer une attestation ?
Aucun texte ne l'y oblige, contrairement à la quittance de loyer. Un refus reste toutefois difficile à justifier quand le locataire est à jour de ses paiements.
Peut-on écrire que le locataire n'a jamais eu de retard ?
Uniquement si c'est exact et vérifiable dans vos relevés. Une formulation limitée à la situation constatée à la date de signature est plus prudente et suffit dans la plupart des cas.
Combien de temps une attestation reste-t-elle valable ?
C'est le destinataire qui fixe la fraîcheur attendue, souvent un à trois mois. Mentionnez toujours la date de signature de façon lisible.
Un locataire peut-il rédiger lui-même son attestation ?
Il peut préparer le texte, mais seul le bailleur peut le signer, puisque l'attestation engage celui qui certifie les faits. Une attestation non signée par le bailleur n'a aucune valeur.
Pour aller à la source
Les informations de cette page ont été vérifiées à partir des publications officielles ci-dessous le 27 juillet 2026.
Écrit et vérifié par Arnaud Mège
Mis à jour le
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